Pas de sanction en 2026 : ce que la tolérance couvre vraiment
L'administration a choisi la pédagogie pour le démarrage. Mais une tolérance n'est pas un report, et les amendes de 2027 sont déjà écrites dans la loi.
Actualité du 28 octobre 2026
Ce qui a été annoncé
Au démarrage de la réforme, l'administration a annoncé une phase d'écoute et de tolérance couvrant toute la fin de l'année 2026 : pas d'application de sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés de mise en œuvre.
Ce que la tolérance ne change pas
- L'obligation de réception est en vigueur depuis le 1er septembre 2026.
- Les montants des amendes fixés par la loi de finances pour 2026 restent les mêmes : 50 € par facture non émise au format électronique, 500 € par transmission d'e-reporting manquante (plafond de 15 000 € par an chacun).
- L'absence de plateforme peut donner lieu, après une mise en demeure et un délai de trois mois, à une amende de 500 €, puis de 1 000 € par trimestre.
Notre lecture
La tolérance protège ceux qui ont engagé la démarche et rencontrent un problème technique. Elle ne protège pas ceux qui n'ont rien fait. Choisir une plateforme, même gratuite, reste la meilleure assurance.