Facturation électronique : les sanctions prévues
La loi de finances pour 2026 a relevé les amendes. Elles restent plafonnées, mais elles s'additionnent vite pour une entreprise qui émet beaucoup de factures.
Les montants
| Manquement | Amende | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Facture non émise au format électronique | 50 € par facture | 15 000 € |
| Donnée d'e-reporting non transmise | 500 € par transmission | 15 000 € |
| Pas de plateforme agréée après mise en demeure | 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois | Jusqu'à régularisation |
Au-delà de l'amende
Une facture qui n'est pas émise dans le bon circuit peut être refusée ou bloquée par le client, ce qui retarde le paiement. C'est souvent ce risque-là qui pousse les entreprises à s'équiper.
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Questions fréquentes
Quelle est l'amende pour une facture papier ou PDF ?
50 € par facture qui aurait dû être émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an (loi n° 2026-103 du 19 février 2026).
Et si je n'ai pas de plateforme agréée ?
Après une mise en demeure restée sans effet trois mois, une amende de 500 € s'applique, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois.