Choisir sa PA 3 propositions gratuites

Facturation électronique : les sanctions prévues

La loi de finances pour 2026 a relevé les amendes. Elles restent plafonnées, mais elles s'additionnent vite pour une entreprise qui émet beaucoup de factures.

Mis à jour le 19 novembre 2026 · Équipe éditoriale Choisir sa PA, relu par un expert-comptable

Les montants

ManquementAmendePlafond annuel
Facture non émise au format électronique50 € par facture15 000 €
Donnée d'e-reporting non transmise500 € par transmission15 000 €
Pas de plateforme agréée après mise en demeure500 €, puis 1 000 € tous les trois moisJusqu'à régularisation
Outil gratuit · en direct

Simulez le montant des amendes

Factures non conformes, e-reporting manqué, absence de plateforme. Ouvrir l'outil complet.

Au-delà de l'amende

Une facture qui n'est pas émise dans le bon circuit peut être refusée ou bloquée par le client, ce qui retarde le paiement. C'est souvent ce risque-là qui pousse les entreprises à s'équiper.

Comparez les plateformes agréées

47 plateformes filtrables par profil, budget et fonctions.

Questions fréquentes

Quelle est l'amende pour une facture papier ou PDF ?

50 € par facture qui aurait dû être émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an (loi n° 2026-103 du 19 février 2026).

Et si je n'ai pas de plateforme agréée ?

Après une mise en demeure restée sans effet trois mois, une amende de 500 € s'applique, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois.

Sources