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Moratoire PME : voté le 3 novembre, tombé le 4

Vingt-quatre heures de suspense, et retour à la case départ : le calendrier de la facturation électronique n'a pas bougé. Voici ce qui s'est passé et ce qui peut encore arriver d'ici la fin de l'année.

Actualité du 11 novembre 2026

Ce qui a été voté le 3 novembre

En première lecture du projet de loi de finances pour 2027, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° I-3426, par 101 voix contre 74. Il prévoyait d'écarter les PME, y compris les micro-entreprises, ainsi que les exploitants agricoles, des obligations de facturation électronique et d'e-reporting. Seules les ETI et les grandes entreprises seraient restées concernées, sans date de fin prévue.

Ce qui s'est passé le 4 novembre

Le lendemain, les députés ont rejeté l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances. Tous les amendements adoptés sont tombés avec elle, moratoire compris. Le texte transmis au Sénat est celui du gouvernement, qui ne contient pas cette mesure.

Ce que ça change pour vous : rien, pour l'instant

  • La réception des factures électroniques reste obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
  • L'émission et l'e-reporting restent fixés au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

La suite du calendrier budgétaire

  • À partir du 20 novembre : débat au Sénat, où des amendements comparables peuvent être redéposés.
  • 9 décembre : vote solennel prévu.
  • Mi-décembre : commission mixte paritaire.
  • Fin décembre : promulgation de la loi de finances.
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Sources