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SCI : la DGFiP confirme qu'une SCI sans TVA n'est pas concernée

Bonne nouvelle pour les SCI familiales : la version d'octobre 2026 de la fiche DGFiP met fin aux doutes.

Actualité du 7 novembre 2026

Ce que dit la fiche

  • Une SCI non assujettie à la TVA (location nue d'habitation, par exemple) n'est pas concernée par la réforme.
  • Une SCI assujettie doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 ; ses obligations d'émission dépendent de son activité de location.

Un rappel utile

À la rentrée, l'administration a aussi rappelé qu'un fournisseur ne peut pas s'appuyer sur la réforme pour obliger une structure non assujettie à adhérer à une plateforme agréée. Si l'on vous presse de souscrire, vous pouvez répondre sereinement.

Que faire ?

  1. Vérifiez si votre SCI dépose des déclarations de TVA. Si non, vous n'avez rien à faire.
  2. Si oui, une plateforme gratuite suffit pour quelques factures de loyer par mois.

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Sources