Les 4 nouvelles mentions obligatoires sur vos factures
La réforme ajoute quatre mentions aux mentions habituelles. Votre plateforme les contrôle, mais il vaut mieux les intégrer dès maintenant dans vos modèles de facture.
Les quatre nouvelles mentions
- Le numéro SIREN du client.
- L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation.
- La nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
- L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie.
Les mentions habituelles restent obligatoires
Numéro et date de facture, identité et adresse des parties, numéro de TVA intracommunautaire, désignation, quantités, prix unitaires, taux et montant de TVA, date de livraison ou d'exécution, conditions de paiement et pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement, mention de franchise le cas échéant.
Questions fréquentes
Le SIREN du client est-il obligatoire pour un particulier ?
Non : il concerne les clients professionnels. Les ventes aux particuliers relèvent de l'e-reporting.
Que se passe-t-il si une mention manque ?
La plateforme peut rejeter la facture et votre client ne la recevra pas. L'absence de mention peut aussi être sanctionnée.