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Les 4 nouvelles mentions obligatoires sur vos factures

La réforme ajoute quatre mentions aux mentions habituelles. Votre plateforme les contrôle, mais il vaut mieux les intégrer dès maintenant dans vos modèles de facture.

Mis à jour le 19 novembre 2026 · Équipe éditoriale Choisir sa PA, relu par un expert-comptable

Les quatre nouvelles mentions

  1. Le numéro SIREN du client.
  2. L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation.
  3. La nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
  4. L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie.
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Vérifiez votre modèle de facture

Cochez ce qui y figure : les mentions manquantes s'affichent. Ouvrir l'outil complet.

Cochez ce qui figure sur votre modèle de facture

Les mentions habituelles restent obligatoires

Numéro et date de facture, identité et adresse des parties, numéro de TVA intracommunautaire, désignation, quantités, prix unitaires, taux et montant de TVA, date de livraison ou d'exécution, conditions de paiement et pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement, mention de franchise le cas échéant.

Questions fréquentes

Le SIREN du client est-il obligatoire pour un particulier ?

Non : il concerne les clients professionnels. Les ventes aux particuliers relèvent de l'e-reporting.

Que se passe-t-il si une mention manque ?

La plateforme peut rejeter la facture et votre client ne la recevra pas. L'absence de mention peut aussi être sanctionnée.

Sources