Les honoraires facturés à des entreprises deviennent des factures électroniques au 1er septembre 2027 ; ceux facturés à des particuliers relèvent de l'e-reporting. Le jeune avocat en franchise bénéficie d'un seuil spécifique de 50 000 €.
Mis à jour le 19 novembre 2026 · Équipe éditoriale Choisir sa PA, relu par un expert-comptable
Ce qui vous concerne
Client
Ce qu'il faut faire au 1er septembre 2027
Entreprise française assujettie
Facture électronique via votre plateforme, avec son SIREN
Particulier
E-reporting des montants encaissés
Client étranger
E-reporting des opérations internationales
Administration
Chorus Pro, comme aujourd'hui
Les spécificités du métier
La franchise de TVA des avocats monte à 50 000 €, contre 37 500 € pour les autres prestations de services.
Les provisions et la CARPA : les flux de fonds de tiers ne sont pas des factures, mais vos honoraires le sont.
Le logiciel de cabinet : si vous utilisez un logiciel métier, vérifiez qu'il est plateforme agréée ou raccordé à l'une d'elles. Septeo est référencé par France Num parmi les plateformes agréées.
Le secret professionnel : la facture électronique transmet des données de facturation, pas le détail de vos diligences. Restez sobre dans les libellés.
Ce que vous devez faire
Demander à l'éditeur de votre logiciel de cabinet son statut.
Choisir une plateforme pour la réception si ce n'est pas déjà fait.
Préparer vos modèles avec les nouvelles mentions (SIREN du client, nature des opérations).
Outil gratuit · en direct
Les plateformes pour : avocat
Pré-réglé pour votre profil ; ajustez le budget et les fonctions. Ouvrir l'outil complet.